Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation que vous souhaitez louer ? Or, il s’avère que votre bien immobilier se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité ? Vous vous demandez quelle information communiquer au locataire dans ce cas précis ? LegaLife fait le point avec vous sur l’obligation d’annexer un ERNMT.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Les articles L125-5  et  R125-26 du code de l’environnement prévoient l’obligation pour le bailleur d’annexer au contrat de bail un état des risques naturels, miniers et technologiques. Cette obligation est prévue si leur bien immobilier se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. L‘ordonnance du 10 février 2016 prévoit l’ajout d’une obligation d’indiquer le risque d’exposition au radon à cet état des risques naturels, miniers et technologiques, et ce, au plus tard le 1er juillet 2017.

Les risques naturels visés par cet état, sont les inondations, les mouvements de terrains, les séismes, les feux de forêt ou encore les avalanches. On parle de risques miniers pour les effondrements généralisés ou localisés, les affaissements progressifs, les émanations de gaz, les mouvements de pente ou les combustions. Enfin, pour ce qui est des risques technologiques sont visés les effets thermiques, les effets de suppression, les effets toxiques et les projections.

En revanche, les accidents industriels, nucléaires, les ruptures de barrage et le transport des matières dangereuses sont exclus de l’ERNMT.

Comment savoir si votre commune est concernée par un ERNMT ?

Ces zones sont définies par décret et pour chaque commune concernée le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles. En effet, à cet arrêté préfectoral est annexé pour chaque commune concernée :

  • la note de présentation du plan de prévention
  • les documents graphiques délimitant les zones ainsi que l’intensité des risques
  • le règlement du plan de prévention des risques indiquant les prescriptions et les obligations
  • une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité

Pour avoir accès à cet arrêté préfectoral et à ses annexes, il vous suffit de vous rendre dans votre mairie ou celui-ci sera affiché si votre commune est concernée.

Certains arrêtés sont consultables sur le site internet de la préfecture du département notamment via le site suivant : macommune.prim.net

Les conditions de réalisation et de validité du diagnostic

L’ERNMT est réalisé directement par le bailleur, il lui suffit de remplir le formulaire suivant : ERNMT. Le bailleur peut également se faire aider par un expert immobilier, il existe un annuaire de diagnostiqueurs certifiés. Un agent immobilier qui est intervenu pour la location du bien peut aussi vous assister dans cette tâche. Pour être valable, l’ERNMT doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature du contrat de bail d’habitation meublée ou du contrat de bail d’habitation non-meublée. Enfin, le bailleur a pour obligation d’informer son locataire si son bien immobilier a déjà subi un sinistre dû aux risques précités ayant donné lieu au versement d’une indemnité. Et ce, pendant toute la période ou il a été propriétaire du bien. Il doit en faire état dans le contrat de bail.

Les conséquences en cas de manquement à cette obligation :

Si le bailleur ne fournit pas l’ERNMT en respectant les conditions citées ci-dessus à son locataire, alors il s’expose à des poursuites de sa part. Donc, le locataire pourra en cas d’absence d’ERNMT annexé à son bail d’habitation, saisir le tribunal de grande instance. Il pourra engager la responsabilité du propriétaire pour vices cachés. Et par conséquent, demander une baisse du loyer ou une résolution de son bail.

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Bail d’habitation : l’ERNMT
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