Décision unilatérale de l'employeur de modifier un dispositif existant de retraite supplémentaire

À noter : la seule manière pour le salarié d’être dispensé d’adhésion est d’en faire la demande expresse auprès de son employeur. Ce dernier devra alors conserver le justificatif de ce refus d’adhésion. Tout salarié ne fournissant pas le justificatif approprié est réputé adhérer au dispositif. Dans ce cas, la part salariale de la cotisation d’assurance sera prélevée directement sur le salaire.

Préambule

La société _____ (ci-après dénommée la Société) a décidé unilatéralement de modifier un dispositif existant de retraite supplémentaire permettant de compléter pour chaque salarié concerné le montant des prestations qu’il percevra au titre des régimes de base et complémentaires obligatoires lors de son départ en retraite.

Article 1 - Objet

La présente décision, prise après consultation du Comité d’entreprise s’il en existe un, a pour objet de modifier, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 - Catégories bénéficiaires

Est et sera obligatoirement affilié au dispositif la catégorie objective de salariés suivante :

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Toutefois les dispenses suivantes sont possibles :

• de droit, à condition de la demander, pour tous les salariés présents dans la SOCIÉTÉ à la date de mise en place du dispositif, lorsqu’il y a une part de financement salarial,
• et sur demande expresse des salariés concernés des catégories suivantes :

Les CDD et apprentis (avec obligation pour ceux titulaires d’un contrat de plus de 12 mois de justifier par écrit d’une couverture par ailleurs)

Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation aux garanties serait au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Article 3 - Organisme assureur

La Société souscrira, pour la mise en œuvre du présent régime, un contrat d’assurance collectif auprès de l'assureur auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer.

Article 4 - Financement du régime

Les taux de cotisations servant au financement des garanties de retraite sont les suivants :

Le régime est financé conjointement par et les salariés dans les conditions suivantes :

La société prendra en charge % de la cotisation pour le salarié seul.

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Les salariés concernés peuvent, s’ils le souhaitent, verser des sommes issues de jours de CET ou de congés non pris :

• en l’absence de Compte Épargne Temps dans l’entreprise : les jours de repos non pris, dans la limité de 10 jours par an, au-delà de 24 jours ouvrables pris, peuvent être convertis en cotisations.

• s’il existe un Compte Épargne Temps dans l’entreprise : des droits inscrits dans le Compte Épargne Temps (CET) peuvent être convertis en cotisations si l’accord de CET le permet, toutefois la partie de ces droits qui n’est pas issue d’un abondement en temps ou en argent de l’entreprise ne peut être supérieure à 10 jours par an.

Article 5 - Droits constitués

Le dispositif obligatoire de retraite à cotisations définies ainsi mis en place a pour objet d’assurer aux salariés définis à l’article 2 un complément de rente au jour de la liquidation de leurs droits au régime de base de la Sécurité Sociale. Les droits des salariés résultant des cotisations versées leur sont définitivement acquis.

Date et modalités de service des prestations :

Les salariés concernés ne pourront faire liquider leur rente que lors de leur départ effectif en retraite, après liquidation de leurs droits au régime de base de la Sécurité Sociale. La rente de retraite supplémentaire sera versée sous forme de rente viagère à l’exclusion de tout versement en capital. Avant cette échéance, les sommes acquises ne pourront faire l’objet d’un quelconque rachat, hormis dans les cas prévus à l’article L 132-23 du Code des assurances.

Droit au transfert individuel :

En cas de rupture du contrat de travail, les sommes acquises pourront faire l’objet d’un transfert individuel, dans les conditions légales et réglementaires alors en vigueur.

Réversion :

Lors de la liquidation de ses droits au titre du contrat souscrit en application du présent accord, le salarié devra opter entre 1° une rente non-réversible et 2° une rente réversible au profit de son conjoint. Conformément à l'article L.912-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire. Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés et non-remariés bénéficieront obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion, les droits de chacun des bénéficiaires étant déterminés au prorata de la durée totale des mariages.

Article 6 - Identité des garanties

Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 2.

Article 7 - Durée, modification et révision

La présente décision, qui prendra effet le et est établie pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée, modifiée, complétée ou dénoncée à tout moment par la société qui s’engage à en informer préalablement les salariés concernés au moins 3 mois à l’avance.

Article 8 - Information

En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, la société s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard du comité d’entreprise et des délégués du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel. Notamment, une copie de cette décision sera portée à l’attention du personnel. La présente décision unilatérale sera remise à chacun des salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale. Chaque salarié attestera de la remise de l’écrit précité par tout moyen de preuve choisi par l’employeur (de type liste d’émargement, courrier LRAR, etc…)

Fait à , le

Toutes les pages sont datées et paraphées

Cachet de la société et signature de son représentant légal :