Décision unilatérale de l'employeur de modifier un régime existant collectif et obligatoire PREVOYANCE
A ___, le
Objet : Ecrit constatant la décision unilatérale de l’employeur de modifier un régime existant « prévoyance », remis à chaque salarié en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Destinataires : .
La société _____ soucieuse de contribuer à l’amélioration de la protection sociale de ses salariés, a décidé de modifier un régime existant de "prévoyance" à adhésion obligatoire à compter du auprès de au profit de la catégorie de salariés : .
Les principales caractéristiques de ce régime sont présentées ci-après.
1) Bénéficiaires
Le régime concerne : ___ .
2) Caractère obligatoire
L’adhésion au régime de Prévoyance est obligatoire. Les salariés déjà présents dans l’entreprise ont la faculté de refuser leur adhésion, sans avoir à justifier d’un quelconque motif (article 11 de la loi Evin) et sans que ce refus ne remette en cause le caractère obligatoire du régime. Un salarié employé postérieurement à la mise en place du régime ne peut refuser d’y adhérer.
En cas de financement du régime à 100% par l’employeur aucun cas de désistement n’est autorisé.
En cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou accident, le bénéfice du régime est maintenu dans les conditions prévues par les dispositions du contrat souscrit par l’entreprise.
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La société prendra en charge % de la cotisation pour le salarié seul.
L’évolution des taux de cotisations seront répartis de manière proportionnelle entre et les salariés selon l’évolution du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et l’indexation des contrats.
Les obligations de se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime.
Le versement des prestations relève de la responsabilité de l’organisme assureur.
4) Détail des garanties
Les garanties (complétant en tout ou partie les prestations servies par le régime de sécurité sociale) sont détaillées dans la notice d’information établie par l’assureur et remise par l’employeur à chacun des bénéficiaires.
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. (Art. L912-3 du Code de la sécurité sociale).
6) Obligation d’Information
La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une Notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application et à laquelle sera jointe une copie du présent document.
Les salariés seront informés par la même méthode, individuellement et préalablement, de toute modification des garanties.
7) Portabilité des Droits
Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, peuvent continuer à bénéficier des garanties de Prévoyance applicables dans l’entreprise dans les conditions définies à l’article 911-8 du Code de la sécurité sociale.
5) Entrée en vigueur - durée
Ce régime « prévoyance » entre en vigueur le pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié ou dénoncé par la société selon la procédure prévue par la jurisprudence pour la dénonciation de la décision unilatérale.
Cette décision unilatérale de l’employeur est remise à tous les salariés de la société sans exception.
Cachet de la société ___ et signature de son représentant légal :