Décision unilatérale de l'employeur de modifier un régime existant collectif et obligatoire FRAIS DE SANTE

A ___, le

Objet : Ecrit constatant la décision unilatérale de l’employeur de modifier un régime existant « frais de santé », remis à chaque salarié en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Destinataires : ___.

La société _____ soucieuse de contribuer à l’amélioration de la protection sociale de ses salariés, a décidé de modifier un régime existant "frais de santé" collectif à adhésion obligatoire à compter du auprès de au profit de la catégorie de salariés : .

Les principales caractéristiques de ce régime sont présentées ci-après.

1) Bénéficiaires

Le régime concerne : ___ .

2) Caractère obligatoire

L’adhésion au régime est facultative de « plein-droit » dans les cas suivants :

Selon l’article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 :

• Des salariés embauchés avant la mise en place dès lors qu’ils doivent cotiser au régime.

Et selon l’article D911-2 du Code de la sécurité sociale :

Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 5 (CMUC) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 (ACS). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel en matière de santé.

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• commodo. Praesent eget nisl odio. Praesent vestibulum lorem sit amet egestas imperdie L Praesent eget nisl odio. Praesent vestibulum lorem sit amet egestas imperdiet. Morbi viverra id l Ils justifient bénéficier par ailleurs d’une couverture complémentaire santé remplissant le cahier des charges du contrat responsable Les salariés doivent justifier chaque année de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs.

Les salariés souhaitant être dispensés devront impérativement en faire la demande par écrit en retournant à la Direction de la société une lettre de refus exprimant leur consentement éclairé, avant le mois suivant la date d’effet du contrat.

Dans les cas de dispenses autres que ceux de plein-droit, soit ceux prévus à l’article R242-1-6 du Code la sécurité sociale, les salariés devront obligatoirement remettre les justificatifs nécessaires à l’employeur.

Si la règlementation des cas de dispenses venait à être modifiée, les cas de dispenses retenus seront ceux prévus par la règlementation en vigueur.

En cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou accident, le bénéfice du régime est maintenu au salarié bénéficiant d’un maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires, sous réserve du paiement des cotisations. La répartition des cotisations employeur/salarié pendant cette période reste inchangée.

3) Financement du régime

Votre cotisation est exprimée .

Structure des cotisations :

Le régime est financé conjointement par et les salariés dans les conditions suivantes :

Les obligations de se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime.

Le versement des prestations relève de la responsabilité de l’organisme assureur.

4) Détail des garanties

Les garanties (complétant en tout ou partie les prestations servies par le régime de sécurité sociale) sont détaillées dans la notice d’information établie par l’assureur et remise par la société à chacun des bénéficiaires et sont conformes aux articles L871-1 et L242-1 du Code de la sécurité sociale faisant référence à la notion de "contrat responsable".

5) Entrée en vigueur - durée

Ce régime « frais de santé » entre en vigueur le pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié ou dénoncé par la société selon la procédure prévue par la jurisprudence pour la dénonciation de la décision unilatérale.

Cette décision unilatérale de l’employeur est remise à tous les salariés de la société sans exception.

Cachet de la société ___ et signature de son représentant légal :