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À propos
En savoir plus sur le retard de livraison
Cette page est à jour de la réforme du droit des contrats prise par ordonnance du 10 février 2016.
En tant qu’entrepreneur, vous êtes amené à passer commande auprès de fournisseurs, pour acheter les biens ou services nécessaires à votre activité. Ces contrats de vente sont dits en BtoB (Business to Business), c’est-à-dire qu’ils sont conclus entre professionnels.
Leur régime est alors légèrement différent de celui applicable aux contrats passés avec des clients consommateurs (en BtoC, “Business to Consumer”).
Dans ce cadre contractuel, les modalités de la vente sont généralement déterminées par les CGV (conditions générales de vente de produits ou de services hors ligne), ou du moins par le contrat lui-même, puisque les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (nouvel article 1103 du Code civil). Autrement dit, le régime est alors avant tout conventionnel, et non légal.
Le législateur considère en effet que les professionnels, avertis, n’ont pas à être protégés par les textes comme le sont les consommateurs.
Quoi qu’il en soit, des difficultés peuvent apparaître dans l’exécution du contrat de vente, et notamment quant à la livraison des produits commandés. Sur ce point, le droit applicable ne fixe pas de délai au delà duquel un retard de livraison serait fautif. Il est donc déterminé par les parties le cas échéant, mais pas toujours. En effet, il arrive qu’aucun délai ne soit prévu, ce qui complique encore la question de la qualification du manquement contractuel pour livraison tardive.
Alors, que peut faire le professionnel qui a contracté auprès d’un fournisseur en cas de délai de livraison non respecté ?
Les éventuelles possibilités d’annulation de la vente et de dédommagement, modalités de remboursement, et pénalités de retard sont prévues entre les parties. A la différence du consommateur, le professionnel dont le fournisseur n’a pas exécuté le contrat aux dates prévues ne peut donc pas nécessairement résilier le contrat sur ce fondement. Il doit d’abord le relancer, quitte à le mettre en demeure de livrer la marchandise litigieuse, avant de pouvoir agir en justice (livraison sous astreinte, résolution judiciaire du contrat).
La réforme des contrats instaure en ce sens une nouvelle possibilité de réduction unilatérale du prix en cas d’exécution imparfaite du contrat.
Quand utiliser ce modèle de lettre à remplir ?
En tant que professionnel ayant contracté avec un fournisseur, si votre cocontractant ne vous a pas livré dans les temps, vous pouvez donc lui envoyer une lettre de réclamation. Il s’agit alors de lui rappeler que vous n’avez pas reçu la marchandise dans les temps, afin de l’inciter à régulariser cette situation. Cette démarche reste donc amiable, et n’emporte pas l’ouverture d’une action en justice.
Notre exemple type de réclamation, rédigé par des professionnels, vous fournit un cadre formel mais conforme à la pratique modulable selon vos besoins, à remplir en ligne au moyen d’un simple questionnaire.
En effet, notre logiciel vous permet de le compléter automatiquement en répondant à quelques questions rapides, afin de générer en quelques clics un document entièrement personnalisé.
L'essentiel de la réclamation pour retard de livraison
La lettre de réclamation pour retard de livraison est donc un document ayant pour but d’inciter le cocontractant à exécuter le contrat lors du constat de sa défaillance. Elle n’est pas encadrée par la loi, mais certains éléments sont attendus en pratique.
- La lettre type que nous vous proposons contient :
- L’identité de votre société ;
- L’identité du cocontractant de votre société ; et
- Les informations relatives à la commande passée.
Notre système de création de documents par le biais d’un questionnaire vous guidera du début à la fin, vous expliquant étape par étape ce que vous devez remplir, et à quoi correspond chaque élément.
Pour obtenir votre document, il vous suffira ainsi d’indiquer les éléments suivants :
- L’entreprise : indiquez la dénomination, les coordonnées, le type de société, le capital social ainsi que le numéro et la ville d’immatriculation au RCS de votre société.
- Le fournisseur : renseignez la dénomination sociale de votre fournisseur, ainsi que ses coordonnées. Vous pouvez préciser un destinataire interne à cette entreprise si vous avez un interlocuteur habituel dans cette société.
- La commande : il vous suffit d’indiquer la date de votre commande, ainsi que son numéro de référence et sa date prévue de livraison le cas échéant. Si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer les marchandises devant être livrées et joindre à la lettre une copie du bon de commande.
- La lettre de réclamation : précisez l’identité du rédacteur de la lettre, ainsi que la date et le lieu de rédaction de ladite lettre.
Comment utiliser ce modèle type de document ?
Une fois que votre réclamation est rédigée, elle est à télécharger complétée, puis à imprimer, sans oublier de la signer.
Envoyez-la ensuite au cocontractant de votre entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre courrier si vous décidez de faire recours au juge. En effet, si la simple relance ne revient pas à assigner votre fournisseur en justice, elle peut vous permettre si celui-ci ne réagit pas de le mettre en demeure, puis éventuellement de saisir le juge si le conflit perdure.
Votre rappel établit alors que vous avez cherché à résoudre la difficulté d’exécution à l’amiable.
Suite à sa réception, votre fournisseur pourra procéder à la livraison s’il s’agissait d’un simple oubli ou d’une erreur, vous adresser une lettre d’excuse pour livraison tardive, vous informer d’un cas de force majeure, vous rembourser votre commande,… ou rester silencieux et vous obliger à agir plus avant.
En cas de conflit avec un fournisseur ou pour toute question juridique, vous pouvez contacter un avocat spécialisé.
Questions fréquentes
Peut-on relancer un fournisseur par téléphone en cas de retard de livraison ?
Oui, mais la valeur de cette démarche n’est pas la même. S’il est courant en pratique de relancer un fournisseur par téléphone dans un premier temps, lui adresser une lettre de réclamation n’a pas les mêmes implications pour la suite.
En effet, sans écrit, vous n’avez aucun moyen de prouver que vous aviez réagi au retard reproché en cas de conflit ultérieur, et votre cocontractant pourra considérer qu’en l’absence de réaction de votre part, ce retard n’était pas fautif (notamment si aucune date précise de livraison n’avait été fixée au contrat).
Pour simplifier votre réclamation, vous pouvez l’adresser par mail, puisque le courrier électronique permet également de conserver une trace d’envoi, mais la solution la plus sûre est généralement le recommandé avec accusé de réception.
A partir de quelle date le fournisseur est-il considéré comme fautif ?
Le fournisseur est considéré comme fautif une fois qu’il a reçu une mise en demeure de la part de l’acheteur. Passé le délai indiqué dans la mise en demeure l’acheteur peut refuser la livraison.
Comment obtenir la résolution de la vente pour récupérer les acomptes versés et/ou la réparation du préjudice ?
L’acheteur doit saisir le tribunal de commerce.
Autre recours, l’acheteur peut aussi opter pour la livraison forcée sous astreinte des marchandises.
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