Modification dénomination sociale

Dans les sociétés commerciales, l’identité et la personnalité juridique d’une société passe par la dénomination sociale. Son intérêt est de pouvoir identifier et distinguer la société des autres structures tant au niveau professionnel vis à vis de ses partenaires commerciaux et de ses clients qu’au niveau administratif, sans compter le grand public. En droit français, le principe est celui de la libre détermination de la dénomination sociale, dans les limites de l’ordre public et du respect de certaines restrictions formelles.
 
La dénomination sociale est choisie en début de vie de la société et est inscrite dans les statuts. Contrairement à l’identité des personnes physiques, la personne morale dispose de la possibilité de changer sa dénomination si elle en ressent le besoin.
 
NB. La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec la raison sociale, le nom commercial, la marque, l’enseigne ou le nom de domaine.

La modification est votée par la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire. L’ordre du jour porte sur le principe du changement de dénomination ainsi que sur la modification des statuts qui s’ensuit.
 
Dans les SARL, les résolutions sont votées dans les conditions prévues pour la modification des statuts, c’est à dire à la majorité des 2/3 des voix des associés présents ou représentés (à moins que les statuts n’aient prévu une majorité plus importante).

Dans les SAS, forme sociale très libérale, ce sont les statuts qui décident des conditions d’adoption des résolutions et des modalités sous lesquelles les statuts peuvent être modifiés.

Face à la modification des statuts qu’il génère, le changement de la dénomination sociale d’une société nécessite de se soumettre à différentes formalités.
 
Ainsi, un avis relatif à la nouvelle dénomination sociale devra être publié dans un journal d’annonces légales afin d’assurer l’opposabilité aux tiers de la décision de l’assemblée générale. L’avis mentionne l’ancienne et la nouvelle dénomination. 

De plus, la société devra présenter au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE compétent une demande de modification au RCS, dans le délai maximum d’un mois à compter de l’assemblée générale. Le dossier doit, à titre de validité, contenir les documents suivants :

• un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée changement de dénomination,
• un exemplaire des statuts mis à jour,
• un formulaire Cerfa M2 correctement rempli
• un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
• une attestation de la parution de l’avis dans un journal d’annonces légales. 

Le greffier publie un avis au Bodacc, entérinant définitivement le changement de dénomination.
 
La société devra alors avoir procédé à la mise à jour de l’ensemble de ses supports où la dénomination est inscrite : actes et documents juridiques, factures, correspondance, annonces, site internet…