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À propos
A propos du mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative est un mandat donné à un professionnel afin qu’il gère le bien loué. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’effectuer des actes juridiques pour son compte et en son nom.
Le mandataire sert d’interlocuteur entre le propriétaire du logement et le locataire.
Le mandat de gestion locative doit être écrit, il devra y être indiqué de multiples mentions. On peut citer à titre d’exemple les conditions dans lesquelles le mandataire sera autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs. Il sera également indiqué les missions du mandataire, les modalités de rémunération du mandataire, la durée de la mission, les modalités de résiliation, etc…
Qui peut être mandataire ?
Seuls les professionnels peuvent avoir mandat au titre d’une gestion locative.
Le professionnel doit détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie portant la mention « Gestion immobilière ». De plus, il doit avoir une garantie financière destinée à indemniser ses clients en cas de difficulté financière de son entreprise ainsi qu’une assurance de responsabilité civile afin de prendre en charge les éventuels dommages commis par sa faute ou par sa négligence.
Le professionnel peut être un notaire, un agent immobilier, ou un administrateur de bien.
Quelle est la durée du mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est conclue pour une durée déterminée dont la durée ne peut excéder trente ans. Il est toutefois recommandé de le conclure pour une petite durée et de permettre de le reconduire tacitement afin que sa résiliation soit facilitée.
Que faire en cas de mauvaise exécution par le mandataire ?
Le mandataire s’engage à mener à bien la mission confiée par le propriétaire du logement ainsi qu’à lui rendre des comptes.
L’article 1991 du code civil dispose que « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » Le mandataire chargé de la gestion locative doit donc honorer ses engagements durant toutes la durée du mandat. Enfin l’article 1992 du Code civil précise que « le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu’il commet dans sa gestion ».
En cas d’inexécution du mandat de gestion locative, il est recommandé de recourir en premier lieu à la voie amiable en adressant un courrier demandant l’exécution du contrat de mandat par le mandataire. Toutefois, si ce dernier ne donne pas suite ou est de mauvaise foi, le client peut engager la responsabilité contractuelle du mandataire. Le plus souvent le mandataire est une agence immobilière.
Le client dispose d’un délai de cinq ans pour agir contre le professionnel.
Questions fréquentes
Comment résilier un contrat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est résiliable à l’échéance de son terme. Lorsque le propriétaire vend son bien, le contrat de gestion est automatiquement résilié avec l’application de frais de résiliation pouvant être prévus dans le contrat.
Il peut également l’être en cas de faute du mandataire. En effet, en cas de manquement à une de ses obligations, le contrat est résiliable toutefois cela donne lieu, en général, à une procédure judiciaire.
Quel est le coût de la gestion locative ?
La gestion locative par un professionnel coûte au propriétaire bailleur en moyenne entre 8 % et 15 % du montant annuel des loyers hors taxes du ou des logements confiés.
Quelle est l’utilité du contrat de gestion locative ?
Le contrat de gestion locative permet au propriétaire du logement de le louer sans supporter tous les désagréments que cela peut engendrer au niveau de la gestion. En effet, le mandataire s’occupe de remettre en l’état le bien en cas de détérioration par le locataire, des relances en cas d’impayés, du recouvrement des impayés, et toute procédure nécessaire en impayé contre le locataire…
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