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À propos du contrat de prestation de services
En savoir plus sur le contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services est un type de contrat très courant, utilisé dans de nombreux secteurs d’activité, et notamment par les professions libérales et artisanales.
Par ce contrat, une personne s’engage contre rémunération à exécuter pour une autre un service déterminé, et ce de façon indépendante, sans la représenter.
Les caractéristiques principales du contrat de prestation de services sont les suivantes :
- l’exécution d’une prestation de service
- l’indépendance du prestataire par rapport au client
Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?
Parce qu’il crée des obligations à l’égard des deux parties signataires, ce contrat est un outil important dans le cadre de la relation client-prestataire.
Il doit donc être détaillé et rédigé rigoureusement, afin d’éviter les litiges.
Ce type de contrat permet de clarifier le lien qui unit les parties. Ainsi, les attentes et les obligations de chacun sont claires et il est possible de s’y référer en cas de désaccord.
Grâce à cette convention, on sécurise la relation entre les parties au contrat.
- Le prestataire définit la nature de sa prestation et son prix. En cas de collaborations de longue durée, cela lui permet également de se projeter et s’organiser plus facilement.
- Le client précise ce qu’il attend du prestataire pour le prix convenu. Il peut aussi prévoir des obligations et des garanties concernant le prestataire.
En utilisant les modèles de contrat LegaLife, vous vous assurez d’obtenir un document conforme et détaillé.
Vous pouvez en outre contacter un de nos avocats partenaires afin d’obtenir l’avis personnalisé d’un professionnel du droit sur votre contrat.
En général, la convention émane du prestataire. Elle s’utilise lorsque celui-ci réalise un service, tout en travaillant de manière indépendante, c’est à dire sans lien de subordination avec le consommateur du service.
Ainsi, ce type de contrat est employés dans de nombreux secteurs d’activités, notamment les professions artisanales ou libérales.
Notre exemple type de contrat de prestation de services est rédigé par des professionnels du droit et maintenu à jour des évolutions législatives. Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides pour que votre contrat personnalisé soit généré.
L'indépendance du prestataire : une caractéristique essentielle !
Dans le cadre du contrat de prestation de services, le prestataire exerce sa mission de façon indépendante. C’est une des caractéristiques de son statut de prestataire. Cette caractéristique représente un enjeu déterminant car si le prestataire perd son indépendance, le contrat peut être requalifié en contrat de travail.
Cela produit alors de lourdes conséquence pour l’entreprise, qui doit se plier aux obligations attachées au contrat de travail, comme verser des charges sociales et des taxes sur les sommes versées à l’ancien prestataire désormais salarié, ou, s’il y a lieu, verser d’éventuelles primes et de jours de congés payés, ainsi que procéder au paiement des heures supplémentaires…
La requalification peut intervenir à l’initiative de l’ancien prestataire, de l’Urssaf, ou de l’inspection du travail. Afin d’apprécier la subordination, le juge se base sur un faisceau d’indices : le fait que le prestataire ai plusieurs client, sois assujetti à des horaires stricts, travaille obligatoirement dans les locaux de l’entreprise…
L'essentiel de ce modèle type de contrat de prestation de services
Ce contrat engage juridiquement les deux parties. Il doit donc comporter un certain nombre d’informations précises. Pour obtenir votre contrat de prestation de services personnalisé, les informations à renseigner sont notamment les suivantes :
- les noms, et les coordonnées des parties ainsi que la forme juridique, capital social et numéro de SIRET si personne morale
- l’objet de la convention de prestation de service
- les modalités d’exécution de la prestation
- le prix pratiqué, les modalités de règlement et sanctions en cas de retard
- la durée de la convention (sachant que le contrat peut être signé à durée déterminée ou indéterminée)
- les modalités de résiliation ou de renouvellement du contrat
- les obligations des différents signataires et les sanctions en cas de non-respect
- La procédure à suivre en cas de litige et le tribunal compétent
En outre, le contrat peut par exemple préciser si le prestataire est lié par une obligation de moyen ou de résultat, inclure une clause de confidentialité ou prévoir des règles déontologiques à respecter.
Une fois rempli, votre document peut être téléchargé en PDF et à imprimé directement en ligne.
Ce contrat de prestation de services dématérialisé doit donner lieu à une vérification de toutes les caractéristiques de la prestations et des modalités de paiement. Il doit ensuite être remis au futur cocontractant pour signature.
Vigilance : le signataire du contrat doit être capable d’engager l’entreprise qu’il représente.
N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour vous faire conseiller.
Questions fréquentes
- Comment faire requalifier un contrat de prestation de services en contrat de travail ?
Si vous estimez que les conditions de votre contrat ne vous offrent pas l’indépendance nécessaire à votre mission et que vous êtes dans les faits traité comme un salariés, sans bénéficier des avantages que cela implique, il est possible de faire requalifier le contrat par un juge des prud’hommes, compétent pour trancher ce genre de litiges.
- Comment la TVA s’applique-t-elle sur la prestation de services ?
La TVA collectée par les prestataires de service est ensuite collectée par l’Etat, et ce dès l’encaissement. Le taux de TVA applicable peut être un taux réduit en cas d’activité particulière, mais généralement c’est le taux normal qui s’applique.
- Une prestation de services peut elle être réalisée sans contrat ?
OUI. Cela n’est pas recommandé, mais la cour de cassation a reconnu dans un arrêt du 15 janvier 2013 qu’une prestation puisse être valablement réalisée même sans conclusion d’un contrat s’il y a eu un « accord tacite à l’engagement d’une prestation ».
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