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À propos
Introduction aux CGV pour la vente de produits hors ligne
Les conditions générales de vente (CGV) sont rassemblées en un document juridique descriptif de portée générale qui permet d’encadrer la relation commerciale. Elles se distinguent du contrat de vente en ce qu’elles concernent l’ensemble des clients d’une entreprise, et non une opération de vente en particulier. Les CGV constituent donc le socle de la négociation commerciale en créant un cadre général qui détermine les modalités de la relation entre vendeur et client et évite ainsi un certain nombre de conflits par une information pré-contractuelle précise mais généralisée.
Le régime des CGV dépend du type de vente considéré. En effet, selon que vous vendez des produits ou des services, que vous les vendez en ligne ou hors ligne, à des particuliers ou à des clients professionnels, vous ne serez pas soumis aux mêmes obligations. Ainsi, le droit de la consommation impose une protection accrue du consommateur par rapport au client professionnel, qui se traduit par des CGV encore plus encadrées.
Les conditions générales de vente sont définies par l’article L. 441-6 du Code de commerce qui fixe leur régime pour les relations entre entreprises. En vente entre professionnels, vous êtes tenu de communiquer vos CGV à vos clients ou clients potentiels s’ils en font la demande, le défaut de communication des CGV dans ce cas étant passible de sanctions pénales.
Quant aux CGV applicables aux relations avec les consommateurs, elles sont prévues par le Code de consommation au titre de l’obligation d’information. Les articles L. 212-1 et suivants fixent ainsi les clauses qui peuvent ou non être admises dans les CGV entre professionnels et consommateurs en définissant les clauses considérées comme abusives et en les classant.
Quand utiliser ce modèle type de conditions générales de vente ?
Ce modèle type de CGV correspond à la vente hors ligne de produits. Il n’est donc pas indiqué pour les sites de commerce électronique. Le Code de commerce prévoit que tout producteur, grossiste ou importateur est tenu de communiquer des conditions générales de vente à ses acteurs potentiels.
Elles diffèrent, en effet, entre la vente de produit et la vente de services. Il est parfois difficile de déterminer si vous vendez des produits ou des services lorsque les deux sont liés. Si vous n’êtes pas sûr de la qualification à retenir pour votre activité, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.
Si vous vendez vos produits à des consommateurs, c’est à dire à des particuliers ou à des professionnels qui achètent votre marchandise pour des besoins personnels, on dit que vous êtes dans une relation BtoC, Business to Consumer en anglais, c’est-à-dire d’entreprise à consommateur. A l’inverse, si la vente a lieu entre professionnels, on parle d’une relation BtoB, Business to Business, qui lie donc deux entreprises agissant dans le cadre professionnel.
Vous pouvez utiliser ce document si vous souhaitez rédiger les conditions générales de vente de votre commerce hors ligne de marchandises avec des clients professionnels et/ou non-professionnels.
L'essentiel du document
Plusieurs éléments doivent obligatoirement apparaître dans les conditions générales de vente et d’utilisation, à savoir :
- Les modalités de règlement
- Les informations relatives à la vente proprement dite
- Les tarifs et les réductions possibles
D’autres informations peuvent être utilement ajoutées :
- Présentation de la société
- Coordonnées de la société
- Point(s) de livraison des produits vendus
Par ailleurs, depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le professionnel a l’obligation de communiquer au consommateur, préalablement à la conclusion de tout contrat :
- Les caractéristiques essentielles du bien
- Le prix du bien et les coûts afférents (livraison par exemple)
- La date ou le délai de livraison
- Les informations relatives à son identité (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, activités exercées)
- Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en oeuvre
A l’inverse, certaines clauses ne sont pas admises, notamment les clauses abusives à l’attention des consommateurs (non professionnels), qui créent un déséquilibre entre les parties, car ceux-ci ne sont pas toujours dans une position qui leur permet de négocier les termes du contrat. Des clauses dites noires sont ainsi considérées comme abusives par présomption, sans que la preuve contraire puisse être apportée. Ce type de clause ne peut donc en aucun cas figurer dans vos CGV. D’autres, dites clauses grises, sont présumées abusives, mais il reste possible de prouver qu’elles ne le sont pas selon les cas.
Il faut donc être extrêmement vigilant lors de la rédaction des conditions générales de vente, pour rester dans le domaine de la loi. L’utilisation de cet exemple de document à personnaliser puis à télécharger en ligne grâce à un questionnaire simple vous permet ainsi d’adapter notre modèle de CGV à vos besoins spécifiques. Si vous avez un doute, vous pouvez toujours choisir après avoir créé votre document de le faire relire par un avocat pour plus de sécurité.
Que faire une fois le document rédigé ?
Les conditions générales de vente sont opposables au client uniquement si ce dernier les a expressément acceptées. Elles doivent donc être mises à la disposition du client potentiel avant la conclusion du contrat, de manière lisible, soit par affichage, soit par leur impression au dos des devis par exemple. Les CGV peuvent en outre être transmises par voie électronique aux clients qui en font la demande. En pratique, ce sont généralement les usages de la profession du vendeur qui déterminent les moyens possibles de communication des CGV aux clients. Si vous n’êtes pas sûr de la meilleure manière de faire connaître vos CGV, vous pouvez consulter un avocat spécialisé.
Lorsque vous aurez rédigé vos CGV, après une éventuelle relecture par un avocat spécialisé, vous pouvez télécharger le document généré en ligne et l’imprimer directement depuis vos bureaux.
Questions fréquentes
Peut-on réutiliser les CGV d’un concurrent ?
NON, il est interdit de copier les CGV établies par une autre entreprise. Vous devez donc rédiger des CGV personnalisés, sauf à risquer des sanctions pénales.
Quelle est la différence entre les CGV et les mentions légales ?
Les mentions légales concernent la vente de produits ou de services en ligne, et non hors ligne. Il s’agit d’informations que le vendeur par internet est tenu de rendre disponibles sur son site.
Suffit-il de mentionner les CGV au dos des factures pour les rendre opposables aux clients ?
NON, les CGV ayant pour objet d’informer le client préalablement à la transaction envisagée, la mention des CGV au dos de vos factures, qui sont établies après la vente, ne suffit pas. En revanche, elles peuvent par exemple être imprimées au dos de vos devis.
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